Information Procédure VE

1 INFORMATION PROCEDURE VE
A compter du 1er Janvier 2009 aurait dû être mis en application sur l’ensemble
du territoire une procédure législative relative à la sécurité routière des véhicules
ayant fait l’objet d’un acte expertal (ou intervention force de l’ordre).
Cette nouvelle procédure touchera l’ensemble du parc expertisé mais il est
estimé à 10% le nombre de véhicules Réparables Economiquement qui
pourraient être concernés par un suivi des réparations par l’Expert.
A la demande du Comité des Constructeurs Automobiles, Madame Le Ministre
de l’Intérieur Michèle ALLIOT-MARIE a reporté au 15 Avril 2009 l’entrée en
vigueur du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et par la
même occasion la procédure des Véhicules Endommagés (VE).

LA PROCEDURE VE (Véhicule Endommagé)Historique
« Le VE » remplace le « VGA » (Véhicule Gravement Accidenté). Cette
dernière était initiée à l’appréciation des forces de l’ordre qui sur les lieux d’un
accident pouvaient retirer la carte grise à l’usager et ainsi mettre en place la
procédure dite VGA.
L’usager se voyait ainsi remettre des feuillets (un vert et un jaune) qui lui
signifiaient le retrait conservatoire de son certificat d’immatriculation.
Cette réglementation étant perfectible (absence de constat des forces de l’ordre
sur les lieux du sinistre ou oubli de mettre en place la procédure par ces mêmes
intéressés en cas d’intervention), les pouvoirs publics ont décidé de réviser le
texte de loi et ainsi mettre en place la PROCEDURE VE.
2 L’objectif du VE[/color]
• Détecter les véhicules présentant un danger immédiat pour la sécurité.
• N’autoriser leur remise en circulation que sur avis d’un Expert en
Automobile sous mandat du Ministère des Transports.
Méthode d’application
Tous les véhicules immatriculés qui n’entrent pas dans la catégorie des
véhicules de collection (art. R311.1 du Code de la Route) sont concernés par la
nouvelle réglementation dès lors qu’ils présentent des déficiences entraînant leur
dangerosité.
Les Experts en Automobile ou les Forces de l’Ordre peuvent être amenés à
mettre en place cette procédure :
�� Initiateur : Expert en Automobile

A l’occasion d’une mission d’expertise (quelle qu’elle soit) et dans les
conditions habituelles d’examen, l’Expert en Automobile doit constater que le
véhicule ne présente pas de critère de dangerosité afférent à la procédure VE
(Critères énumérés ci-après en paragraphe « les critères de dangerosité »). Il
doit également se prononcer dans le cas contraire sur sa réparabilité technique,
et, en informer le propriétaire.
Quelles que soient ses conclusions, l’Expert informe le ministère de l’intérieur
de son avis technique.
Si l’Expert en Automobile conclut à une dangerosité technique, alors le
ministère notifie la suspension de la validité du Certificat d’Immatriculation au
titulaire et l’enjoint de le remettre à la Préfecture de son domicile sous 10 jours.
Dans ce cadre, le propriétaire a le choix entre plusieurs décisions :
1 – Faire réparer son véhicule avec suivi des travaux par un Expert en
Automobile. Ce dernier finalisera sa mission par la rédaction d’une
Attestation de Conformité qu’il adressera : au propriétaire, à la
Préfecture du domicile du propriétaire, au Ministre des Transports. Pour
ce faire, le propriétaire aura dû faire réaliser les travaux prévus par
l’expert, et ce qu’ils soient la conséquence d’un accident de circulation ou
imputable au seul entretien du véhicule.
2 – Céder son véhicule à un professionnel de l’Automobile pour
réparation ou destruction.
3 – Conserver son véhicule. Dans ce cas, seule l’application des
conditions -1- lui permettront de circuler légalement.
�� Initiateur : Force de l’Ordre

Les Forces de l’Ordre peuvent initier la procédure VE lors de toute mission dès
lors qu’il y a présomption de dangerosité.
Les Forces de l’Ordre retirent le certificat d’immatriculation et remettent au
propriétaire un avis de retrait du certificat d’immatriculation.
Les Forces de l’Ordre informent le Ministère de l’Intérieur de leur mise en place
de la procédure VE qui suspendra la validité du certificat d’immatriculation. Le
Ministère informera alors le propriétaire du véhicule.

Le propriétaire a le choix entre plusieurs options :
1 – Saisir un Expert en Automobile qui
�� Infirmera la dangerosité entraînant la levée de la suspension de validité du
certificat d’immatriculation.
�� Confirmera la dangerosité du véhicule avec indication sur la réparabilité
technique. Si l’Expert mentionne que le véhicule n’est Techniquement pas
réparable alors le véhicule sera irrémédiablement destiné à la destruction.
Dans le cas contraire, le propriétaire pourra envisager la réparation selon
la méthodologie retenue par l’Expert Automobile.
A l’issue d’une réparation conforme à ses préconisations et suivie par ses
soins, l’Expert rédigera une attestation de conformité qu’il adressera : au
propriétaire, à la Préfecture du domicile du propriétaire, au Ministère de
l’Intérieur. Ces différents envois conditionneront la levée de l’annulation de
validité du certificat d’immatriculation. Le véhicule pourra ainsi circuler
légalement sur la voie publique (le certificat d’immatriculation pourra être
récupéré par le propriétaire à la Préfecture de son domicile).
2 – céder son véhicule à un professionnel pour réparation ou destruction.
3 – Conserver son véhicule. Dans ce cas, seul le respect des conditions du cas
N° 1 pourra permettre de circuler légalement.

Les critères de dangerosité
Les différents intervenants (Forces de l’Ordre ou Experts en Automobile) n’ont
pas les mêmes connaissances techniques et leurs critères d’appréciation ont été
définis comme suit :
�� Force de l’ordre
Il a été retenu dans le cadre de leur mission que l’application de la procédure
VE devra être effective dès lors qu’il y aura présomption de dangerosité.
�� Expert en Automobile
L’expert en automobile doit dans le cadre de toutes missions d’expertises
(collision, valeur, PJ-RC) se prononcer sur l’applicabilité ou non de la
procédure VE. L’expert appuie sa décision en fonction de critères établis
préalablement par les différentes institutions.
Les défauts d’ordre esthétique n’entrent pas dans les critères d’application de la
procédure VE.
Il s’agit dans ce cas d’éléments dont l’intégrité mécanique n’est pas altérée mais
dont son remplacement est uniquement lié à un défaut esthétique.
Dès lors que le dommage nuit aux qualités sécuritaires du véhicule selon les
critères ci-après mentionnés, la procédure VE est applicable.
7 familles ont ainsi été définies :
�� Carrosserie
�� Direction
�� Energie
�� Fixation des sièges
�� Freinage
�� Liaison au sol
�� Sécurité des personnes
Parmi chaque famille des déficiences types ont été retenues (Rappelons que le
défaut esthétique et non nuisible à la sécurité ne valide pas l’application de la
procédure VE).
Ainsi : Entrent dans le cadre du VE :
Carrosserie
Corrosion perforante
Défaut d’assemblage
Déformation importante
Fissure, cassure ou fuite
Perte de qualité suite à incendie
Direction
Déformation importante
Dysfonctionnement
Fissure, cassure, fuite
Energie
Fissure
Cassure
Fuite
Fixation des sièges
Déformation importante
Fissure
Cassure
Freinage
Déformation importante
Dysfonctionnement
Fissure, cassure, fuite
Liaison au sol
Déformation importante
Dysfonctionnement
Fissure
Cassure
Fuite
Sécurité des personnes
Dysfonctionnement
Fissure
Cassure
Fuite
Immersion
Non réglementaire
Nota :
Les pneumatiques n’ont pas été retenus comme critères recevables pour
l’application du VE, cependant dès lors que leur état (usure, déformation,
coupure, crevaison…) nuit à la sécurité, l’Expert Automobile doit en informer le
propriétaire par courrier recommandé.
Il appartient à l’usager de remédier au défaut constaté.

Infos utiles
1. La levée de la suspension de validité du certificat d’immatriculation n’est
effective que si le Ministère de l’Intérieur et la Préfecture sont avisés du
rapport d’expertise validant la conformité des travaux de réparations
(« certificat de conformité » rédigé et envoyé par l’Expert en Automobile).
2. Le propriétaire a la possibilité de choisir l’Expert en Automobile qui
suivra les travaux de réparation. L’Expert de son choix devra être agréé
par le Ministère des Transports, Agrément matérialisé par un N° VGA à 6
chiffres (ex. : 248362 VGA)
3. Dans le cadre d’une mise en application de la procédure VE, sont
maintenus jusqu’à l’approbation par un Expert Automobile des conditions
de réparation ou jusqu’à destruction du véhicule :
�� L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation
(impossibilité de revendre le véhicule)
�� La suspension de validité du certificat d’immatriculation
(interdiction de circuler).
4. le fait pour tout propriétaire de contrevenir à la suspension du droit de
circuler est puni de l’amende prévue pour une contravention de la 4ème
classe.

5. Tarification
La prestation de l’Expert en Automobile dans le cadre du suivi des
travaux, est facturable au propriétaire du véhicule ou à tel assureur qui
accepterait de se substituer à lui.
�� Frais d’information aux
différents intervenants :
- Propriétaire ou assuré
- Préfectures
- Ministère de l’Intérieur
�� Définition de la méthodologie de réparation
�� Chiffrage de l’estimation de remise en état
�� Suivi des travaux de remise en état et contrôles en cours de réparation
�� Frais de contrôle des liaisons au sol (train AV, suspension, freinage)
�� Frais de contrôle de la sécurité passive
�� Photographie
�� Déplacement (frais de route)
�� Rédaction et secrétariat

REVOLTANT !!!

Salut.

Le sujet est déjà débattu ici

Par contre, merci pour la liste des points contrôlables que je n'avais pas lu encore

la ils vont trop loin :doigt:

d'ailleurs n'étant pas jésus et donc n'étant pas pour la multiplication des sujets, on va fusionné ce sujet avec celui déja existant.

L'information importante dans ce post est que l'application de la VE serait effective à partir du 15 avril 2009
"A la demande du Comité des Constructeurs Automobiles, Madame Le Ministre
de l’Intérieur Michèle ALLIOT-MARIE a reporté au 15 Avril 2009 l’entrée en
vigueur du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et par la
même occasion la procédure des Véhicules Endommagés (VE)."
Pétition... manifestation... Apparemment les décisions ont déjà été prises pour sa mise en application